imposer une obligation à

См. также в других словарях:

• imposer — [ ɛ̃poze ] v. tr. <conjug. : 1> • 1302 « imputer »; de 2. in et poser, d apr. lat. imponere I ♦ (1596) Vx IMPOSER À :en faire accroire à (qqn). ⇒ abuser, tromper. « Le fourbe qui longtemps a pu vous imposer » (Molière). II ♦ 1 ♦ (1335)… …   Encyclopédie Universelle

• obligation — [ ɔbligasjɔ̃ ] n. f. • 1235; lat. jurid. obligatio, de obligare 1 ♦ Dr. Lien de droit en vertu duquel une personne peut être contrainte de donner, de faire ou de ne pas faire qqch. (⇒ créancier, 1. débiteur). Obligation alimentaire. (lat. in… …   Encyclopédie Universelle

• imposer — (in pô zé) v. a. 1°   Mettre dessus. Il ne se dit guère qu avec mains. •   Après lui avoir imposé les mains sur la tête, il lui déclara ce que le Seigneur avait commandé, SACI Bible, Nomb. XXVII, 28. 2°   Terme d imprimerie. Mettre dans des… …   Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré

• Obligation (droit) — Droit des obligations Introduction générale Présentation générale Droit des obl …   Wikipédia en Français

• Obligation juridique — Droit des obligations Introduction générale Présentation générale Droit des obl …   Wikipédia en Français

• Obligation de porter secours à personne en danger — Non assistance à personne en danger La non assistance à personne en danger est l engagement de la responsabilité pénale d une personne qui n interviendrait pas face à une personne courant un danger. L engagement a lieu si : la personne a… …   Wikipédia en Français

• Obligation religieuse — Contrainte Cette page d’homonymie répertorie les différents sujets et articles partageant un même nom …   Wikipédia en Français

• Abstention volontaire de porter assistance à une personne en péril — Non assistance à personne en danger La non assistance à personne en danger est l engagement de la responsabilité pénale d une personne qui n interviendrait pas face à une personne courant un danger. L engagement a lieu si : la personne a… …   Wikipédia en Français

• Panneau de signalisation d'obligation spécifique (France) — Le panneau de signalisation routière français circulaire à fond bleu, bordé d’un listel blanc et portant en son centre une inscription en caractères blancs indique aux usagers de la route l obligation de respecter la consigne indiquée. Ce panneau …   Wikipédia en Français

• Panneau de signalisation d'obligation spécifique en France — Le panneau de signalisation routière français circulaire à fond bleu, bordé d’un listel blanc et portant en son centre une inscription en caractères blancs indique aux usagers de la route l obligation de respecter la consigne indiquée. Ce panneau …   Wikipédia en Français

• Panneau de signalisation d'une piste ou bande cyclable obligatoire en France — Panneaux B22a et B40 Piste ou bande cyclable obligatoire Catégorie Signalisation de prescription Signification Piste ou bande cyclable obligatoire pour cyclistes et cyclomoteurs sans si …   Wikipédia en Français